Cindy COLLOCA, Avocat à Orange vous conseille en matière de divorce et liquidation de communauté.
Par un arrêt en date du 5 avril 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre époux et affecté à l'usage familial, ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage (n°21-22.296).
Cela s'inscrit dans la lignée des jurisprudences rendues par la Cour de Cassation, laquelle avait déjà jugé :
- que l’apport en capital ne participe pas de l’exécution de l’obligation contributive pour l’acquisition d’un bien indivis (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 ; 17 mars 2021, n° 19-21.463 et Civ. 1re, 9 févr. 2022, n° 20-14.272) ;
- que l’apport en capital ne participe pas de l’exécution de l’obligation contributive pour l’amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-21.277).
La même solution est donc retenue que le bien soit inidivs ou propriété exclusive de l'un des époux.
