Jeudi, 3 novembre, 2022
Cindy COLLOCA, cabinet d'avocat à Orange vous conseille sur l'adoption plénière suite à une PMA.
Pour la première fois l'article 9 de la loi du 21 février 2022 a été appliquée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 09 juin 2022 : du fait d'un projet parental commun réalisé par PMA à l'étranger avant la loi du 02 août 2021 l'adoption plénière a été prononcée en dépit de l'opposition de la mère légale.
Pour toute autre information, contactez Cindy COLLOCA, cabinet d'avocat à Orange.
